CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d'application :

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Jessica Thiel Photographe, exerçant sous le SIREN 797 410 479, code APE 7420Z Activités photographiques, siège social au 145 chemin de tournefeuille 31300 TOULOUSE. Jessica Thiel Photographe se réserve le droit de modifier les dites CGV à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

 

Objet :

 

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Jessica Thiel Photographe et le client. 

 

Réservation / payement :

 

La réservation de séance ce fait par e-mail ou téléphone, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Un dépôt d’acompte est obligatoire dans les 24H après prise de rendez-vous pour réserver définitivement la date et n'est pas remboursable.

Tant que l'acompte n'est pas perçu par Jessica Thiel Photographe la date n'est pas définitivement réservée. L'acompte est envoyé à Jessica Thiel Photographe par virement Paypal.

Le reste de la somme est due le jour de la séance en espèces ou carte bancaire.

 

Report de séance / Annulation :

 

Il est important d'arriver à l'heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcis pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre.

 

Dans l'éventualité de maladie ou de blessure la séance est reportée une seule fois, dans la limite d'un mois après la date initiale.

 

Prévenir 24H à l'avance est indispensable.

 

Aucun remboursement de l'acompte n'est possible pour quelque motif que ce soit. Conformément à l'article 1590 du code Civil, ainsi que les articles L214-1 à L214-4 et l'article article L121-17 du Code de la consommation l'acompte engage à payer la totalité de la somme due pour la prestation, même en cas d'annulation ( sauf cas de force majeur ).

 

Pour les séances Nouveau-né notez bien que les rendez-vous sont donnés en fonction du planning de Jessica Thiel Photographe, si vous ne pouvez pas vous rendre disponible dans les 15 premiers jours de vie de bébé, la séance sera reporté dans la limite de 6 mois après la date initialement proposée.

 

Si bébé a vécu un accouchement difficile / est malade et doit rester en maternité au delà des 15 premiers jours de vie, la séance sera reportée aux 3-6 ou 9mois. Votre acompte ne sera donc pas perdu. Pour les bébés nés prématurément une date sera fixé dans les 10 jours après la sortie de l'hôpital.

 

Force majeur / Conditions climatiques :

 

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

 

A cet effet, Jessica Thiel Photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique ou non. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Jessica Thiel Photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.

Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir Jessica Thiel Photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement.

 

En cas de conditions climatiques défavorables, Jessica Thiel Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’ exécution partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait impossible.

 

Jessica Thiel Photographe s'autorise le droit de changer de lieu de prise de vue, l'heure ou la date en vous prévenant au moins 1H avant l'heure initiale du rendez-vous, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

 

En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

 

Attention : en cas de neige ou de verglas dans certaines zones, Jessica Thiel Photographe ne se déplace pas. La séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que les frais de séance ne seront pas rendus et seront défnitivement perdus.

 

Avant / Pendant la séance :

 

Pour les séances Nouveau-né, il est indispençable de prévenir Jessica Thiel Photographe dans les 48H après la naissance. Jessica Thiel Photographe n'est pas tenue de vous proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de bébé si vous prévenez de la naissance passé ce delais.

 

Tout types d'appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances.

Le non respect de cette règle donne le droit à Jessica Thiel Photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises jusqu'alors. Aucun remboursement des frais déjà engagés par le client ne pourra être réclamé

 

Il est cependant autorisé de faire quelques photographies « back stage » ( plan large de l'ensemble de la pièce / de profil, bébé AVEC la photographe ).

 

Si vous avez des tenues et accessoires que vous aimeriez apporter, il est important d'en parler au préalable avec Jessica Thiel Photographe qui se reserve le droit de les refuser, s'ils ne sont pas en accord avec son style photographique.

 

La plus part des formules sont réservés à la famille immediate seulement, pour obtenir des photos avec d'autres membres de la famille il vous sera facturé 30€ par personne supplémentaire.

 

Responsabilité en cas de blessure :

 

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Jessica Thiel Photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

 

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou l'un de ses accompagnant, celui-ci ce verra envoyer une facture supplémentaire et devra rembourser au prix du neuf.

 

Problème technique et/ou accident :

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si le problème technique et/ou accident est causé par le client ou l'un de ses accompagnant aucun remboursement ne pourra être réclammé.

 

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel (la moitié) de la prestation.

 

Droit à l'image et droit de propriété intellectuelle :

 

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).

 

La livraison des photographies sur support numérique n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial etendu au sens large ( famille et amis).

 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier ( magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord de Jessica Thiel Photographe préalabelement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'artciel L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Jessica Thiel Photographe pourra utiliser les images dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, supports de communication.) le client reconnait et comprend que c'est grâce aux photos promotionnelles qu'il à vu sur les différents supports sité plus haut qu'il à connu Jessica Thiel Photographe et qu'il a décidé de faire appel à cette dernière, c'est pourquoi le client reconnait qu'il est indispensable pour Jessica Thiel Photographe de pouvoir montrer son travail. Cette autorisation d'utilisation des images à une durée de vie de 10 ans à compté de la séance photo.

 

Cependant si le client refuse toute utilisation des images à des fins promotionnelles, un supplément de 100€ sera appliqué au moment de la facturation.

 

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) sera accompagnée d'un renvoi explicite vers la page Facebook ou le site du photographe. Sous la forme ©Jessica Thiel Photographe - http://www.jessica-thiel-photographie.com

 

Le client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l'intégrité des photographies, pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon.

 

Cependant si le client est contre la publication des images il devra en faire la déclaration écrite par e-mail ou courrier à l'intention de Jessica Thiel Photographe.

 

Style artistique :

 

Le client reconnais être familier avec le book et le style de Jessica Thiel Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison de son style artistique. Le client reconnait également que le travail de Jessica Thiel Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de Jessica Thiel Photographe

 

Vos fichiers numériques, impressions, albums / Délais:

 

Le choix des images est à la discrétion de Jessica Thiel Photographe, il n'y a aucune garantie qu'une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie.

 

Conformément à l'article L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) Jessica Thiel Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance .

 

Les photographies délivrées sont à usage privé uniquement. Il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support que le client souhaite dans le seul but de conservation, pour son usage personnel.

 

Il est notamment interdit et puni par la loi, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.). C'est pourquoi aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé par ce dernier.

 

Les clients ne peuvent autoriser la reproduction commerciale, l'impression ou participer à des concours de photos sans accord écrit, préalablement délivré par Jessica Thiel Photographe. Toute utilisation publique ou commerciale d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, repro-duction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

Les clients sont encouragés à partager les photos prises par Jessica Thiel Photographe sur leurs réseaux sociaux avec un lien vers le site / la page Facebook de Jessica Thiel Photographe.

Le non respect de cette condition entraînera un signalement et pourra aller jusqu'à un recours en justice.

 

Les photographies sont conservées pendant 6 mois minimum, sauf cas de force majeur / incident informatique. Passé ce délais Jessica Thiel Photographe se réserve le droit de détruire les photos dans le délais qui lui convient.

 

Toutes les images sur votre sont retouchées en haute définition.

 

Les retouches essentielles ( griffures, rougeurs, boutons... ) sont faites en post traitement, toute demande de retouche supplémentaire souhaité par le client engage un surcoût de 50€ par photographie.

 

Le travail de retouche est fait sur un écran calibré.

 

Les images sur l'ordinateur peuvent paraître plus claires ou plus sombres en fonction de votre écran par rapport aux images imprimées.

 

Les impressions effectuées en dehors d'un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Jessica Thiel Photographe n'est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

 

Concernant les impression ( tirages papier, impressions bois, albums...) Jessica Thiel Photographe n'est pas responsable des éventuelles retards / pertes ou dommages causé pendant le transport par le transporteur de son fournisseur ou par la poste. 

 

Lors de la selection d'un album, et une fois celui-ci édité par Jessica Thiel Photographe, le client peut choisir de modifier son choix pour une meilleure prestation mais ne peut revenir en arrière ou choisir une prestation inférieure. 

 

Dans le cas où vous ne pouvez venir retirer votre support auprès de Jessica Thiel Photographe et qu'elle se retrouve dans l'obligation d'effectuer un envois par la poste l’envoi se fait aux risques du client s'il n’arrivait pas ou était livré abîmé, Jessica Thiel Photographe ne serait tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourrait lui être faite, ni aucune indemnité réclamée. Jessica Thiel Photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

 

Les délais de traitement des supports après choix du client sont de 6 à 8 semaines. Ce délais permet à Jessica Thiel Photographe de pouvoir retourner le support à son fournisseur si un problème venait à être rencontré à reception du dit support.

 

 

 

Réclamations / Délais de rétractation :

 

Si vous rencontrer le moindre problème avec votre support USB il est important d'en faire part à Jessica Thiel Photographe qui s'engage à mettre tout en oeuvre pour vous fournir un nouveau support en échange de celui déclaré déffectueux.

 

Toute réclamation doit être effectuée par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de récéption dans un délais de 7 jours ouvrés après réception des produits, passé ce délais les réclamations seront irrecevables.

 

Le client n’ayant pas été démarché par Jessica Thiel Photographe mais étant venu de lui-même réserver une prestation, la réservation est ferme et définitive, le client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation.

 

Loi applicable :

 

Toutes les prestations réalisées par Jessica Thiel Photographe sont soumises à la loi Française.

 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce pour régler le litige.

 

 

Pour les Mariage, demandez le contrat pour connaître les Conditions Générales de Vente qui sont particulières.

Conditions Gérénrales de Vente mises à jour le 05 Mai 2018

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