CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Jessica Thiel Photographe, exerçant sous le SIREN 797 410 479, code APE 7420Z Activités photographiques, siège social au 145 chemin de tournefeuille 31300 TOULOUSE.


Jessica Thiel Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 : objet

Jessica Thiel Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.jessica-thiel-photographie.com .

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Jessica Thiel Photographe au client, de manière écrite.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone, elle permet de définir une date et un horaire pour la séance.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par Jessica Thiel Photographe, cette dernière ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, ou par paiement en ligne via Paypal.

Le solde sera payé par le client en espèces ou par carte bancaire le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou e-mail à Jessica Thiel Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Le client n’ayant pas été démarché par Jessica Thiel Photographe mais étant venu de lui-même réserver une prestation, la réservation est ferme et définitive, le client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation.

Aucun remboursement de l'acompte n'est possible pour quelque motif que ce soit. Conformément à l'article 1590 du code Civil, ainsi que les articles L214-1 à L214-4 et l'article article L121-17 du Code de la consommation l'acompte engage à payer la totalité de la somme due pour la prestation, même en cas d'annulation. ( sauf cas de force majeur ).


 

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Jessica Thiel Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Jessica Thiel Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de Jessica Thiel Photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Le client reconnais, par ailleurs, être familier avec le book et le style de Jessica Thiel Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison de son style artistique. Le client reconnait également que le travail de Jessica Thiel Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de Jessica Thiel Photographe

 

Le choix final des images est à la discrétion de Jessica Thiel Photographe, il n'y a aucune garantie qu'une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur sa galerie.

Pour les séances Nouveau-né le client prends note que les rendez-vous sont donnés en fonction du planning de Jessica Thiel Photographe, s'il ne peut pas se rendre disponible dans les 15 premiers jours de vie de bébé, la séance sera reporté dans la limite de 6 mois après la date initialement proposée.

 

Si bébé a vécu un accouchement difficile / est malade et doit rester en maternité au delà des 15 premiers jours de vie, la séance sera reportée aux 3-6 ou 9 mois. L'acompte ne sera donc pas perdu. Pour les bébés nés prématurément une date sera fixé dans les 10 jours après la sortie de l'hôpital.

 

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Dans l'éventualité de maladie ou de blessure la séance est reportée une seule fois, dans la limite d'un mois après la date initiale. Prévenir 24h à l'avance est indispensable.

 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique de Jessica Thiel Photographe .

En cas de séparation des représentants légaux d'un ou plusieurs mineur(s) présent pour la séance, le représentant légal présent assure avoir demander l'accord de prise de vue à son homologue. Jessica Thiel Photographe ne pourras être tenue responsable en cas de litige entre les deux représentants légaux. 

Tout types d'appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances.

Le non respect de cette règle donne le droit à Jessica Thiel Photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises jusqu'alors. Aucun remboursement des frais déjà engagés par le client ne pourra être réclamé.

 

Il est cependant autorisé de faire quelques photographies « backstage » (plan large de l'ensemble de la pièce / de profil, bébé AVEC la photographe).

 

Pour les séances Nouveau-né, il est indispensable de prévenir Jessica Thiel Photographe dans les 48h après la naissance. 

Jessica Thiel Photographe n'est pas tenue de vous proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de bébé si vous prévenez de la naissance passé ce délais. 

Si vous avez des tenues et accessoires que vous aimeriez apporter, il est important d'en parler au préalable avec Jessica Thiel Photographe qui se réserve le droit de les refuser, s'ils ne sont pas en accord avec son style photographique.

 

La plus part des formules sont réservés à la famille immédiate seulement, pour obtenir des photos avec d'autres membres de la famille il vous sera facturé 30€ par personne supplémentaire.

 

Article 7 : post-traitement

Jessica Thiel Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Jessica Thiel Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Jessica Thiel Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Le travail de post production est effectué sur un écran calibré, les images sur l'ordinateur du client peuvent paraître plus claires ou plus sombres en fonction de votre écran par rapport aux images imprimées.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera facturée 50€ par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par Jessica Thiel Photographe seront exploitables par les deux parties.

Les impressions effectuées en dehors d'un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Jessica Thiel Photographe n'est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

 

Concernant les impression ( tirages papier, impressions bois, albums...) Jessica Thiel Photographe n'est pas responsable des éventuelles retards / pertes ou dommages causé pendant le transport par le transporteur de son fournisseur ou par la poste. 

 

Lors de la sélection d'un album, et une fois celui-ci édité par Jessica Thiel Photographe, le client peut choisir de modifier son choix pour une meilleure prestation mais ne peut revenir en arrière ou choisir une prestation inférieure. 

 

Dans le cas où le client ne peut venir retirer ses supports auprès de Jessica Thiel Photographe et qu'elle se retrouve dans l'obligation d'effectuer un envois par la poste l’envoi se fait aux risques du client s'il n’arrivait pas ou était livré abîmé, Jessica Thiel Photographe ne serait tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourrait lui être faite, ni aucune indemnité réclamée. Jessica Thiel Photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

 

Les délais de traitement des supports après choix du client sont de 6 à 8 semaines. Ce délais permet à Jessica Thiel Photographe de pouvoir retourner le support à son fournisseur si un problème venait à être rencontré à réception du dit support.

 

 

Article 8 : livraison / réclamation

Jessica Thiel Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (6 à 8 semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Si vous rencontrer le moindre problème avec votre support USB il est important d'en faire part à Jessica Thiel Photographe qui s'engage à mettre tout en oeuvre pour vous fournir un nouveau support en échange de celui déclaré défectueux.

 

Toute réclamation doit être effectuée par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans un délais de 7 jours ouvrés après réception des produits, passé ce délais les réclamations seront irrecevables.

 

 

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés en cas de force majeur, ou rachetés par le client

 Passé ce délais Jessica Thiel Photographe se réserve le droit de détruire les photos dans le délais qui lui convient.

 

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué, et aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Jessica Thiel Photographe s'autorise le droit de changer de lieu de prise de vue, l'heure ou la date en vous prévenant au moins 1 heure avant l'heure initiale du rendez-vous, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

 

Attention : en cas de neige ou de verglas dans certaines zones, Jessica Thiel Photographe ne se déplace pas. La séance sera donc reportée. 

 

10.2 Force majeure ou maladie 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Jessica Thiel Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir Jessica Thiel Photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’événement.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

10.3 Problème technique, accident et blessure

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si le problème technique et/ou accident est causé par le client ou l'un de ses accompagnant aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel (la moitié) de la prestation.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Jessica Thiel Photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.

 

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Les photographies délivrées sont à usage privé uniquement. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Jessica Thiel Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. 

Il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support que le client souhaite dans le seul but de conservation, pour son usage personnel.

 

Il est notamment interdit et puni par la loi, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.).

 

Les clients ne peuvent autoriser la reproduction commerciale, l'impression ou participer à des concours de photos sans accord écrit, préalablement délivré par Jessica Thiel Photographe. Toute utilisation publique ou commerciale d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de Jessica Thiel Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

Les clients sont encouragés à partager les photos prises par Jessica Thiel Photographe sur leurs réseaux sociaux avec un lien vers le site / la page Facebook de Jessica Thiel Photographe.

Le non respect de cette condition entraînera un signalement et pourra aller jusqu'à un recours en justice.

 

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

 

Article 12 : droit à l'image

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).

En cas de séparation des représentants légaux d'un ou plusieurs mineur(s) présent pour la séance, le représentant légal présent assure avoir demander l'accord de prise de vue à son homologue. Jessica Thiel Photographe ne pourras être tenue responsable en cas de litige entre les deux représentants légaux. 

Jessica Thiel Photographe pourra utiliser les images dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, supports de communication.) le client reconnait et comprend que c'est grâce aux photos promotionnelles qu'il à vu sur les différents supports cités plus haut qu'il à connu Jessica Thiel Photographe et qu'il a décidé de faire appel à cette dernière, c'est pourquoi le client reconnait qu'il est indispensable pour Jessica Thiel Photographe de pouvoir montrer son travail. Cette autorisation d'utilisation des images à une durée de vie de 10 ans à compté de la séance photo.

 

Cependant si le client refuse toute utilisation des images à des fins promotionnelles, un supplément de 100€ sera appliqué au moment de la facturation, pour compenser la perte de visibilité.  Le client devra en faire la déclaration écrite par e-mail ou courrier à l'intention de Jessica Thiel Photographe.


 

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 14 : loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Jessica Thiel Photographe sont soumises à la loi Française.

 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce pour régler le litige.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

Conditions Gérénrales de Vente mises à jour le 15/10/2018 à 15h00

Tout droits réservés © Jessica Thiel Photographe